1. Définitions

Abonnement : Désigne toute souscription à une offre de services mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.
Codes d’accès : Désigne l’identifiant de l’Utilisateur ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter à son Compte et aux différents services souscrits fournis sur les Supports Numériques.
Compte : Désigne l’espace personnel créé après que l’Utilisateur ait rempli un formulaire d’inscription et mis à la disposition de l’Utilisateur ou de l’Abonné sur les Supports Numériques, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.
Contenu : Désigne l’ensemble des informations et contenus éditoriaux accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, les jeux-concours, les photographies, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…
Contributeur : Utilisateur faisant parvenir sur les Supports Numériques des textes et/ou des photos et/ou des vidéos destinés à être utilisés dans les conditions des présentes CGU et de la Charte de modération.
Contributions : Textes et/ou photos et/ou vidéos mis en ligne par un Contributeur sur les Supports Numériques dans les Espaces Participatifs. Le Groupe M.A. se réserve la possibilité de les utiliser dans les conditions définies dans les présentes CGU.
Espace Participatif : Espace laissé à la disposition des Utilisateurs afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles à partir : • à la suite d’articles, vidéos, photos, publiés par la rédaction.
Profil : Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son Abonnement ou de son accès sur les Sites et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Site : Désignent l’ensemble des produits et services proposés par le Groupe M.A. sur Internet depuis l'adresse https://www.bulletin-des-marches-publics.fr/ et tout site internet futur édité par le Groupe M.A..
Supports Numériques : Désignent le Site ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes éditées par la Société présentes ou à venir.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès à l’un quelconque des Supports Numériques, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès, inscription, création d’un Compte et/ou Abonnement aux Supports Numériques, toute Contribution aux Espaces Participatifs implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve. L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à son inscription, et à sa participation aux Espaces Participatifs pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser les Supports Numériques. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

3. Modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation

Le Groupe M.A. éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence aux adresses suivantes : https://www.bulletin-des-marches-publics.fr/ et qui peuvent être imprimées.

4. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

5. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent, les tribunaux français sont seuls compétents.

6. Accès et utilisation des Supports Numériques et des Contenus sur les Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’Utilisateur pourra consulter gratuitement les Contenus, l’accès aux Contenus payants nécessite la souscription à un Abonnement (Cf. Onglet CGV). L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement en ligne ou ayant acheté un ou plusieurs Contenus payants dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Contenus. Néanmoins le Groupe M.A. ne garantit pas à l’Utilisateur une sauvegarde ad vitam de ces Contenus, le(s) Support(s) Numérique(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utiles.

7. Modalités d’inscription

Un Utilisateur peut laisser un commentaire sans avoir créé préalablement un Compte, néanmoins, il devra obligatoirement indiquer son adresse mail ainsi qu’un pseudonyme et accepter les présentes CGU. L’accès au Contenu payant et/ou la Contribution aux Espaces Participatifs actuels ou futurs des Supports Numériques nécessite la création d’un Compte en répondant à un formulaire d’inscription. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir sa civilité, son nom, son prénom, son pseudo, son code postal, son email et son mot de passe.

L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU et les CGV.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, Le Groupe M.A. se réserve le droit de suspendre, bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès au Compte et/ou à tout ou partie du(des) Support(s) Numérique(s). L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. Le Groupe M.A. se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.

8. Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques

Le Groupe M.A. est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le(s) Support(s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique(s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du (des) Support(s) Numérique(s) se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) Support(s) Numérique(s) lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s), l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(des) Support(s) Numérique(s);
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) Support(s) Numérique(s);
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du(des) Support(s) Numérique(s)) ou lors de l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus présents sur le(s) Support(s) Numérique(s) et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Contenus ;
il est seul responsable de l’utilisation du Contenu des Support(s) Numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) Support(s) Numérique(s), la Société déclinant toute responsabilité quant à ces Contenus ;
il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Contenus ;

8.1 Codes d’accès

Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Supports Numériques. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur, sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au(x) Support(s) Numérique(s) ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai la Société, par courrier postal adressé au Service Activités Numériques de la Société ou en cliquant sur le lien dédié accessible à partir du site à l’adresse url suivante [email protected].L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

9. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information. Nous pouvons également collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Aussi, pour plus d’information, l’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par M.A. Edition et Presse des Collectivités est détaillée dans la Politique de confidentialité accessible en ligne à l’adresse : https://bdmp.fr/politique-confidentialite.php.

10. Propriété Intellectuelle du Groupe M.A. sur les Supports Numériques

Le Groupe M.A. est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s), dans le monde entier, exception faite des Contributions envoyées par les Utilisateurs ou Contributeurs. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, de l’Abonné, du Contributeur ou de tout tiers quel qu’il soit sur la structure et/ou sur les Contenus du(des) Support(s) Numérique(s). Les Contenus dont les flux RSS sont accessibles à l’Utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits du Groupe M.A. et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable du Groupe M.A. Pour cela, l’Utilisateur est invité à contacter le Service syndication joignable à l’adresse [email protected]. Les Utilisateurs, Abonnés, Contributeurs ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le(s) Support(s) Numérique(s) et/ou le Contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisés visant à extraire et exploiter tout ou partie du Contenu, à des fins commerciales ou non, est interdite. Le Groupe M.A. éditeur du https://www.bulletin-des-marches-publics.fr se réserve le droit de mettre en place tout système de protection qu’il jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant extraire ou collecter toute donnée du(des) Support(s) Numérique(s) et d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le Contenu et/ou le(s) Support(s) Numérique(s), y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

11. Espaces participatifs

Les Espaces Participatifs sont modérés conformément à la Charte de modération.

11-1 : Service de Mise en ligne des Contributions et engagement des Utilisateurs

Le Groupe M.A. met à disposition des Utilisateurs, à partir des Supports Numériques, plusieurs Espaces Participatifs. Ces Espaces permettent aux Utilisateurs de publier des Contributions de toute nature sur tout sujet d’actualité susceptible d’informer ou intéresser le grand public. Le Groupe M.A. opère un contrôle à posteriori sur les Contributions des Utilisateurs postées sur les Espaces Participatifs. Par-conséquent, conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, Le Groupe M.A. ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quelque qu’ils soient (article, photo, vidéo, lien…) des Contributions publiées librement par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de modération. Le Groupe M.A. se réserve le droit de supprimer à postériori toute Contribution qui s’avèrerait non conforme à la Charte de modération et aux présentes CGU. Les Contributions, postées sur l’Espace Participatif « Participez ! » et à la suite d’articles, photo et vidéos publiés par la Rédaction, sont modérées à priori : elles ne sont publiées qu’après lecture ou visionnage par un modérateur. Cette modération est effectuée dans les quinze (15) minutes après réception de la Contribution par le modérateur. Cela signifie que les Contributions ne s’afficheront pas immédiatement dans la liste des Contributions, le temps pour le modérateur de consulter sa boîte aux lettres et d’évaluer les Contributions.

12. Responsabilité du Contributeur

Le Contributeur est responsable de son utilisation des Services, de toute Contribution qu’il affiche via le Site ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres utilisateurs du Site grâce à des services et sites Internet tiers. Le Contributeur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect desdites Conditions. Chaque Contribution pourra faire l’objet d’une appréciation des Internautes. Le Groupe M.A. se réserve le droit en tout temps de supprimer la diffusion de toute Contribution de son Site et de supprimer les Comptes des Contributeurs n’ayant pas respectés les présentes CGU ainsi que la Charte de modération. Le Groupe M.A. se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information qu’elle juge nécessaire pour respecter les lois, réglementations, procédures légales ou exigences gouvernementales, appliquer les Conditions d’Utilisation, incluant des enquêtes concernant des violations éventuelles des présentes Conditions, détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou des problèmes techniques, répondre aux demandes d’assistance aux utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société, de ses utilisateurs et du public. Le Groupe M.A. se réserve le droit de supprimer du contenu présumé contrefait, sans préavis et à sa seule discrétion.

13. Garantie du Contributeur

Les Contributions sont publiées sous l’entière responsabilité du Contributeur. Le Contributeur garantit le Groupe M.A. d'être titulaire des droits d’exploitation relatifs aux Contributions, qu’elles soient créées par lui-même ou par des tiers. Le Contributeur déclare avoir reçu l’autorisation de toutes les personnes photographiées et interviewées pour l’exploitation de leur image, écrits, paroles et données personnelles dans les Contributions. De même, il appartient au Contributeur d’obtenir l’autorisation de représentation des propriétaires d’objets ou d’œuvres identifiées de sorte que la Contribution soit libre de droit. En cas de représentation de mineur dans la Contribution, le Contributeur s’engage à avoir obtenu l’autorisation préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale. Plus généralement, Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits de tierces personnes, de sorte que le Groupe M.A. ne soit pas inquiétée lors de la mise en ligne de(s) la Contribution(s). Le Contributeur garantit le Groupe M.A. qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, le Contributeur garantit à Le Groupe M.A. la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre de l’article 11.3 ci-dessous des présentes CGU, de telle sorte que le Groupe M.A. ne puisse être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.

14. Droit de propriété intellectuelle

Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. En publiant une Contribution sur les Espaces Participatifs, le Contributeur accepte expressément de concéder au Groupe M.A. et à ses ayant-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère au Groupe M.A. les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque Contribution réalisée par le Contributeur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par le Groupe M.A. à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur. Ainsi le Groupe M.A. et ses ayant-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les Contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira :

Sur tous les Supports Numériques du Groupe M.A. et au sein de toute rubrique de ceux-ci et notamment des rubriques rédactionnelles ;
Dans les blogs du bulletin-des-marches-publics.fr et bulletindescommunes.net et/ou leurs Suppléments ;
Par tous types de réseaux numériques (Internet, Intranet ou Extranet) et tout moyen de télécommunication, par téléchargement et autres techniques informatiques, pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement, intégrale ou sélective), en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données ;
En toutes langues et dans tous pays ;
Par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.

Le Groupe M.A. se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contribution en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel. Enfin, la licence concède au Groupe M.A. le droit d’accorder des sous-licences à tout tiers de son choix, sans compensation financière due au Contributeur, auteur de la Contribution et qu’il a publié sur les Espaces participatifs librement et en toute connaissance de cause.

15. Limitation contractuelle sur les données

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel, à l’adresse [email protected], en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, [nom de l'entreprise] ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Groupe M.A.

16. Utilisation des Services Partenaires

Bulletin des Marchés Publics est en lien avec de nombreux partenaires afin de diversifier et d’enrichir les contenus et services proposés aux Utilisateurs de son Site. Ainsi sont proposés à partir des Sites, au sein de rubriques notamment la rubrique Pratique, ou Étudiant, ou par des liens hypertextes, des informations concernant d’autres sites, et/ou contenus et/ou prestations de services proposés par les Partenaires du Bulletin des Marchés Publics (ci-après « les Services Partenaires »). Ces Services Partenaires sont identifiés comme tel sur le Site. Ces Services sont proposés, maintenus à jour, édités sous l’entière responsabilité du Partenaire, qui en assume les conséquences. Ces Partenaires sont par-conséquent responsables des biens et services proposés à partir du Site, et du respect des lois et règlementations applicables à leur activité. L’Utilisateur est soumis dès lors qu’il utilise un Service Partenaire aux Conditions générales d’Utilisation du Partenaire ou le cas échéant à ses Conditions Générales de Vente. Le Groupe M.A. ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires résultant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service Partenaire. En outre, la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des Services Partenaires ou d’impossibilité d’accéder auxdits Services.

(CGU) Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d'utilisation(CGU)

Préambule